Les limites juridiques des tests de recrutement

Dans les années 1980, nous assistons au développement de pratiques spéciales, en matière de tests de recrutement, non conformes au respect des candidats. En parallèle, les pratiques de la numérologie comme outil de recrutement sont de plus en plus développées et nous assistons ainsi à une véritable dérive.

Le juriste en droit social, Monsieur Lyon-Caen est à l’origine d’une loi intervenue dès 1993 en matière de respect du candidat. Cette loi édicte 2 principes :

• Le principe de pertinence : les questions posées aux candidats doivent avoir 1 lien précis et direct avec l’appréciation des candidats, avec l’évaluation des aptitudes du candidat

• Le principe de transparence : le respect de la vie privée des candidats

Du fait de cette loi, on a vu baisser les questions hors normes et les questions interdites ; questions relatives à :

• Opinion politique

• Antécédents judiciaires

• Etat de santé

• Profession du conjoint (sauf pour le travail avec les entreprises qui ont un lien avec la défense national)

• Nombres de points sur le permis de conduire

Ainsi, les questions autorisées sont les suivantes :

• Etat civil

• Diplômes obtenus

• Informations sur les emplois occupés précédemment (certificats de travail)

• Clause de non concurrence

• Carte de séjour pour les travailleurs étrangers hors Union européenne

Ainsi, le champs d’action des recruteurs se voit effectivement réduit.

En revanche, le candidat se doit de répondre de bonne foie.

Pour un candidat ayant donné des informations erronées, l’entreprise peut entamer une procédure de licenciement pour faute réelle et sérieuse.

Le principe de transparence, quant à lui, est basé sur l’information préalable du candidat de toutes les méthodes qui vont être mises en œuvre pour étudier sa candidature.

G.Lyon-Caen s’impose donc comme le pionner de la réflexion sur les limites des tests de recrutement. Les tests doivent pour être valides, être entourés de la loi.

C’est pourquoi la loi a du se positionner face à l’emploi des tests de recrutement.

En effet, jusqu’en 1992, le recrutement n’était pas encadré par la loi, et les quelques règles en vigueur ne figuraient pas dans le Code du travail.

Cette situation a changé à la suite du rapport du Pr. Lyon-Caen de 1992, rédigé à la demande du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Ce rapport sur les libertés publiques et l’emploi, a ainsi donné lieu à la loi du 31 décembre 1992.

Le titre V de cette loi porte sur le recrutement et les libertés individuelles.

Dans son article 26 alinéa 2, elle stipule que :

« Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie »

Lyon-Caen est un précurseur en matière de tests de recrutement et de législation.

Il a su se poser les bonnes questions, questions qui sont toujours d’actualité.